Foire aux questions (F.A.Q.)

Pour certaines démarches, lorsque vous vivez en France, il est nécessaire de joindre la traduction en français d’un document rédigé dans une langue étrangère, en l’occurrence le grec. Par exemple, vous avez un permis de conduire grec, valide en France et dans l’UE, mais vous souhaitez obtenir une nouvelle catégorie du permis. Dans ce cas, il faut l’échanger contre un permis de conduire français. La traduction du permis grec, doit être faite, en France, par un traducteur assermenté, inscrit sur la liste des Experts près d’une Cour d’appel ou de Cassation.

Ceci est valable pour les traducteurs assermentés en France (les Experts judiciaires près d’une Cour d’appel ou de Cassation), ainsi que pour les traducteurs officiels en Grèce (désignés par l’Administration hellénique ou le Consulat français).

Conformément au règlement (UE) 2016/1191, les documents publics (par exemple, les actes de naissance ou les actes notariés de mariage) délivrés dans un pays de l’UE doivent être acceptés comme étant authentiques dans un autre pays de l’UE sans devoir être revêtus d’un cachet d’authentification (l’apostille). Les documents publics auxquels s’applique le règlement concernent notamment l’état civil (par exemple, la naissance, le décès, le mariage, le partenariat enregistré, l’adoption), mais également la résidence et l’absence de casier judiciaire. La traduction de ces documents nécessite l’intervention d’un Traducteur – Expert judiciaire près d’une Cour d’appel ou de Cassation.

La légalisation est exigée pour :

 a) Les documents établis par une société (certificats d’origine, d’analyse, de composition, de représentation ou de distribution, listes de prix, formules, statuts, bilans, attestations, etc) sont soumis à la légalisation consulaire, devant être légalisés au préalable par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de votre département.

b) Les documents établis par une administration ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière (ex : certificat sanitaire, attestation de libre vente, certificat de non-radioactivité…) concernant en particulier l’exportation de produits alimentaires, des spécialités pharmaceutiques ou des dispositifs médicaux. En effet, ces documents, établis par une administration, sont soumis à la légalisation consulaire, devant être légalisés au préalable par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE). Et, bien sûr, ils doivent être traduits.

Pour le reste des documents (certificats de vie des rentiers viagers, certificats délivrés par l’Institut National de la propriété industrielle et actes sous seing privé sur lesquels une mention officielle est apposée (certification de signature,…), la Grèce exige la certification auprès du Bureau de l’Apostille de la Cour d’Appel.

Concernant les documents émis en Grèce, ils doivent être légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères en Grèce, traduits en français, et puis légalisés par l’Ambassade ou les Consulats Généraux de France en Grèce, afin qu’ils puissent être utilisés en France.

La légalisation d’un acte sous seing privé (attestation sur l’honneur, procuration pour acquérir sans emprunt, procuration pour vendre un bien, etc…), aussi appelée certification matérielle de signature, est la vérification de la signature et de la capacité de signer de la personne dénommée dans cet acte, en sa présence.

A l’étranger, et notamment en Grèce, les actes sous-seing privé (rédigés ou traduits en français et de signataire français), peuvent être légalisés par le Consulat français.

Par équivalence, les actes sous-seing privé présentés en France (rédigés ou traduits en grec et de signataire grec), peuvent être légalisés par un Consulat grec en France. Et bien sûr, ces documents doivent être traduits par un traducteur assermenté.

D‘une façon générale, les pièces d’état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés. Cependant, pour les démarches les plus courantes, un acte de naissance récent est exigé.

DémarcheDate de délivrance de l’acte de naissance
Carte nationale d’identité3 mois maximum
Passeport3 mois maximum
Mariage3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français, 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger (il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
Pacs3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger

Si l’original n’est pas présenté au traducteur assermenté, une copie certifiée conforme est nécessaire pour beaucoup de documents publics. Selon les cas, cette dernière est délivrée par un notaire, un Tribunal, un Commissariat, l’Etat Civil ou la Mairie.

Le document original en français est admis par les autorités grecques sans aucune autre forme d’authentification (légalisation de signature ou apostille). Il en va de même, pour sa traduction en grec par un traducteur assermenté, inscrit sur les listes d’Experts près d’une Cour d’appel ou de Cassation.

Le document original en grec est admis par les autorités françaises sans aucune autre forme d’authentification (légalisation de signature ou apostille). Il en va de même pour sa traduction en français par un traducteur assermenté, inscrit sur les listes d’Experts près d’une Cour d’appel ou de Cassation.

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