Επίσημες μεταφράσεις
Traductions assermentées et documents officiels en France et en Grèce
La traduction de documents officiels constitue une étape déterminante dans de nombreuses démarches administratives, judiciaires et notariales impliquant la France et la Grèce. Qu’il s’agisse de procédures devant les juridictions, de formalités notariales, de démarches auprès des administrations ou de projets académiques et professionnels, les autorités exigent des traductions présentant des garanties élevées de fiabilité linguistique et de sécurité juridique.
Cadre juridique européen et reconnaissance des documents
Le règlement (UE) 2016/1191 facilite la circulation de certains documents publics entre les États membres de l’Union européenne, notamment en matière d’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès). Il vise à réduire, pour les documents concernés, les formalités de légalisation et d’apostille.
Toutefois, lorsque le document est rédigé dans une langue que l’autorité de destination ne maîtrise pas, celle-ci peut exiger une traduction. Dans ce cas, la traduction doit offrir des garanties suffisantes de fidélité et de conformité juridique, adaptées aux exigences des administrations françaises et grecques.
La traduction assermentée : valeur officielle en France et en Grèce
* Une traduction certifiée conforme par un expert judiciaire
En France, la traduction assermentée est réalisée par un traducteur expert judiciaire inscrit près une cour d’appel. Elle est datée, signée et revêtue du cachet de l’expert, ce qui lui confère une valeur officielle auprès des juridictions, des administrations et des études notariales.
En Grèce, les autorités reconnaissent également les traductions certifiées réalisées par des professionnels habilités, notamment lorsqu’elles sont destinées à être produites auprès d’organismes publics ou de juridictions. Dans le cadre des échanges franco-grecs, la traduction assermentée française constitue une référence largement admise.
Documents concernés par la traduction assermentée
* Documents d’état civil
Les traductions assermentées portent fréquemment sur les actes de naissance, de mariage, de divorce et de décès, ainsi que sur les livrets de famille et certificats d’état civil. Ces documents sont requis, notamment, pour les démarches de nationalité, de résidence, de reconnaissance de situations familiales ou d’inscription administrative entre la France et la Grèce.
* Documents juridiques, notariaux et commerciaux
Sont également concernés les jugements et décisions de justice, les contrats, les statuts de société, les actes notariés (ventes immobilières, donations, procurations, successions), ainsi que les documents commerciaux et économiques. Leur traduction exige une connaissance approfondie des systèmes juridiques français et grec afin d’en restituer avec précision la portée juridique.
* Diplômes et titres universitaires
La traduction des diplômes, relevés de notes et titres universitaires est indispensable pour la reconnaissance des qualifications, l’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ou l’exercice d’une activité professionnelle réglementée en France ou en Grèce.
Légalisation de signature et apostille
Selon la nature du document et le pays de destination, une légalisation de signature ou une apostille peut être exigée afin d’attester de l’authenticité de l’acte original ou de la signature apposée. La traduction assermentée s’inscrit alors dans une chaîne formelle précise, conforme aux conventions internationales applicables, notamment la Convention de La Haye.
Une garantie de sécurité juridique
La traduction assermentée constitue un élément essentiel de la sécurité juridique des démarches entre la France et la Grèce. Elle garantit une restitution fidèle du contenu et de la portée juridique des documents, dans le respect des exigences légales nationales et européennes, et permet aux particuliers comme aux professionnels d’accomplir leurs formalités en toute sécurité.
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Στοχασμός της ημέρας
Si la traduction respecte l’original, elle peut et doit même dialoguer avec lui, lui faire face, et lui tenir tête. La dimension du respect ne comprend pas l’anéantissement de celui qui respecte dans son propre respect.
Jean-Yves Masson