Traduction grec-français. Apostille, légalisation ou exemption
Définitions : Apostille, Légalisation ou exemption
L’apostille est une formalité de légalisation simplifiée prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, signée par 124 États, et notamment la France et la Grèce.
Elle consiste en une attestation officielle apposée sur un document public afin de certifier l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau ou timbre dont il est revêtu.
L’apostille ne valide pas le contenu du document ; elle permet uniquement sa reconnaissance formelle à l’étranger entre États parties à la Convention.
Il y a réciprocité entre les exigences françaises, concernant l’apostille et la traduction certifiée à propos des documents grecs, et celles des Autorités grecques sur des documents français:
Cette réciprocité découle à la fois du droit de l’Union européenne et de la Convention de La Haye de 1961.
Documents grecs (français) présentés en France (Grèce) : apostille ou non ?
1. Documents d’état civil, grecs ou français
- Acte de naissance
- Acte de mariage
- Acte de décès
- Certificat de situation familiale
➜ Apostille :
NON
En application du règlement (UE) 2016/1191, la France, ou la Grèce, ne peut pas exiger ni légalisation, ni apostille, pour les documents d’État civil.
2. Actes notariés, grecs ou français
- Procurations (πληρεξούσια)
- Actes de vente
- Actes de donation
- Testaments
➜ Apostille : ✅ OUI
La Convention de La Haye s’applique pleinement.
3. Jugements, grecs ou français
- Jugements civils
- Décisions de divorce
- Ordonnances judiciaires
➜ Apostille : ✅ OUI
(Sans préjudice des règles de reconnaissance et d’exequatur, le cas échéant.)
4. Diplômes et documents universitaires, grecs ou français
- Diplômes
- Relevés de notes
- Attestations de réussite
➜ Apostille : ✅ OUI
Très fréquemment exigée par :
- universités,
- administrations,
- employeurs publics.
5. Documents commerciaux, grecs ou français
- Extrait Kbis (équivalent ΓΕΜΗ)
- Statuts de société
- Pouvoirs
➜ Apostille : ✅ OUI
Schéma synthétique
Document ➜ Notaire ➜ Apostille ➜ Traduction ➜ Usage à l’étranger
Comment faire apostiller/légaliser des documents officiels et actes publics ?
Les apostilles sont délivrées par le notariat depuis le 1er mai 2025.
Les légalisations sont délivrées par le notariat depuis le 1er septembre 2025.
Deux possibilités pour faire une demande d’apostille ou de légalisation :
- 1. En ligne directement sur la plateforme dédiée. Cette plateforme est accessible ICI
- 2. Au Centre d’apostille et de légalisation de l’un des quinze Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales
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Si vous le souhaitez, avant d’effectuer la traduction officielle et certifiée, nous pouvons prendre en charge l’obtention de l’Apostille
Un document à traduire en (vers le) grec ?