La production de documents publics ou privés nationaux auprès d’autorités étrangères requiert généralement une formalité d’authentification préalable, appelée légalisation. L’apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée. Visant à favoriser la libre circulation des citoyens, en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, une dispense de légalisation a été entrée en vigueur le 16 février 2019, (Règlement UE 2016/1191) concernant:
Les actes suivants :
- les documents émanant d ’une juridiction ou d’un fonctionnaire de justice ;
- les documents administratifs ;
- les actes notariés ;
- les déclarations officielles apposées sur des actes sous seing privé ;
- les documents diplomatiques et consulaires.
Se rapportant aux faits suivants :
- la naissance ; le décès ; le fait d’être en vie ;
- le nom ; la filiation ou l’adoption ; le domicile et/ou la résidence ; la nationalité ;
- le mariage, la capacité à mariage et la situation matrimoniale ; le divorce, la séparation de corps et l’annulation du mariage ;
- le partenariat enregistré, la capacité à conclure un partenariat enregistré et le statut de partenariat enregistré ; la dissolution du partenariat enregistré, la séparation de corps ou l’annulation d’un partenariat enregistré ;
- l’absence de casier judiciaire ;
- le fait d’être candidat ou de voter aux élections au Parlement européen ou à une élection municipale dans un autre État membre.
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